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Que faire en cas de sinistre transport de marchandise ?

Pour en savoir plus contactez votre     Conseiller COMAR.

   Le réceptionnaire de la marchandise doit :

  Prendre les réserves à l'encontre de tous les tiers responsables des dommages subis par la marchandise (transporteur maritime, aérien ou terrestre, acconier, transitaire, etc...) et ce, par lettre recommandée dont le modèle est mis à votre disposition par la COMAR.

  Prendre toute mesure susceptible d'éviter l'aggravation des dommages.

  Faire constater les dommages par le Commissaire d'Avaries désigné dans la police d'Assurance dans les délais impartis, c'est à dire :

 - En cas de dommages apparents, le constat doit se faire au port avant l'enlèvement de la marchandise dans un délai de 30 jours à partir de l'arrivée du navire au Port.

 - En cas de dommages non apparents, le constat peut se faire au magasin du réceptionnaire mais au plus tard 5 jours après l'enlèvement de la marchandise (2)

Les parties à convoquer  pour assister au constat sont :

 - Le transporteur

 - L'acconier

 - La COMAR

    Le dossier sinistre

  Pour toute réclamation, adresser à la COMAR :

 - Certificat d'Assurance Original

 - Facture Originale du fournisseur

 - Titre de transport original (connaissement, lettre de transport aérien ou lettre de voiture).

  En outre, ajouter à ces pièces en cas de  :

 *Avaries particulières :

 - Certificat du Commissaires d'Avaries.

 - Eventuellement : PV de constat émis par le transporteur, tickets de pesage public, ...etc.

 - Correspondances relatives aux réserves faites contre le transporteur et l'acconier avec décharges.

 - Joindre en plus l'attestation de non livraison délivrée par le transporteur.

 *Avaries communes :

 - Contribution provisoire : reçu de contribution provisoire régulièrement endossé en blanc par la personne qui a versé la contribution.

 - Contribution définitive : extrait du règlement d'avarie commune, signé par le dispatcheur.

  Perte totale d'un cargaison à la suite de la perte du navire :

 - Lettre du transporteur avisant le destinataire de la perte du navire.

 - Extrait du manifeste établissant que les marchandises  se trouvaient bien à bord, ou, à défaut, attestation du transporteur.

 Une marchandise retirée à temps vous évite d'éventuels dégâts  ainsi que l'aggravation de ceux déjà survenus.

  A cet effet, La COMAR met à votre disposition un service d'assistance dans les principaux ports de la Tunisie vous permettant :

 - d'être avisé à temps de l'arrivée de votre marchandise.

 - d'être conseillé pour l'exécution des formalités nécessaires à l'expertise et à la préservation des recours.

 

   

 
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